Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du site

Les Produits sont vendus et le Site Internet est édité par PAPERFLOW.

PAPERFLOW est une Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 800 000 euros, immatriculée au RCS de Lille métropole sous le numéro 353 095 656, ayant le numéro de TVA intra-communautaire FR32353095656 et dont le siège social est situé au 79 rue du Pré Catelan, Bat 5, 59110 LA MADELEINE. Téléphone : 0805 694 170

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente définissent les règles contractuelles régissant les Ventes de Produits conclues entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles constituent l’intégralité des conditions contractuelles applicables aux Ventes. L’Acheteur reconnaît et accepte notamment que ses propres conditions contractuelles ne sauraient s’appliquer aux Ventes ainsi conclues avec le Vendeur, sauf accord préalable exprès du Vendeur.

L’Acheteur est réputé adhérer aux conditions générales de vente sans condition ni réserve, dès qu’il passe Commande auprès du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. Les conditions générales de vente modifiées sont applicables à toute Vente conclue à compter de leur mise en ligne sur le Site Internet.

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site internet sont à la charge exclusive de l’Acheteur, de même que les frais de télécommunications résultant de leur utilisation.

ARTICLE 1 DEFINITIONS

Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier, dans les présentes conditions générales de vente ont la signification suivante :

« Acheteur » désigne toute personne morale ou physique majeure, ayant la capacité de contracter qui achète un Produit proposé par le Vendeur par le biais du Site Internet.

« Conditions générales de vente » désigne les présentes conditions générales de vente.

« Commande » désigne toute acceptation par l’Acheteur des offres de Produits faites le Vendeur par le biais du Site Internet. Elle se manifeste ultimement par le paiement en ligne des Produits choisis par l’Acheteur.

« Compte client » désigne le compte ouvert par l’Acheteur sur le Site Internet et indispensable à la passation de toute Commande de l’Acheteur via le Site Internet.

« Confirmation de (la) Commande» désigne la confirmation par le Vendeur, adressée par courrier électronique et comportant le récapitulatif de la Vente.

« Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement le Vendeur et l’Acheteur.

« Produit(s) » désigne les produits proposés à la vente sur le Site Internet.

« Vendeur » désigne la société PAPERFLOW

« Vente », « Achat » ou « Contrat » désigne chaque contrat de vente de Produits résultant de la passation d’une Commande par l’Acheteur acceptée par le Vendeur par le biais du Site Internet.

« Site Internet » désigne le site de vente en ligne accessible à l’adresse www.easyoffice.io édité par le Vendeur.

ARTICLE 2 LES PRODUITS

Les Produits font l’objet d’une présentation détaillée sur le Site Internet rédigée avec la plus grande exactitude possible. Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour que celle-ci soit la plus fidèle possible à la réalité. Toutefois, eu égard aux limites de la technique ainsi qu’aux exigences marketing, il est possible que la perception du Produit par l’Acheteur à travers sa représentation visuelle proposée par le Vendeur ne permette pas d’appréhender la réalité de celui-ci, en particulier lorsqu’elle contient des éléments graphiques étrangers au Produit servant notamment à mettre ce dernier en valeur (éclairage, décors, mises en scène, etc.).

Toute Commande vaut acceptation des caractéristiques des Produits proposés à la vente.

ARTICLE 3 LES PRIX

Les Produits proposés sur le Site Internet sont accompagnés de leur prix de vente libellé en Euros HT.

Les prix n’incluent ni les frais de livraison ni les taxes applicables , qui sont facturées en supplément et indiqués avant l’affichage du récapitulatif de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer le prix en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Toute Commande vaut acceptation des prix des Produits proposés à la vente.

ARTICLE 4 COMMANDE

Le processus d’Achat par le biais du Site Internet comporte les étapes suivantes :

  • - Constitution du panier
  • - Validation du panier
  • - Création du Compte client ou connexion au Compte client
  • - Choix de l’adresse de facturation
  • - Choix de l’adresse de livraison
  • - Choix du mode de livraison
  • - Choix du mode de paiement
  • - Vérification et validation du récapitulatif de la Commande
  • - Paiement
  • - Confirmation de Commande
  • - Confirmation d’expédition

L’Acheteur communique au Vendeur, dans les conditions (format, taille, mode de transmission, …) qui lui sont indiquées par le Vendeur, les fichiers contenant, le cas échéant, les éléments de personnalisation des Produits.

4.1 – COMPTE CLIENT

Le Compte client est personnel à l’Acheteur.

La création d'un Compte client ou la connexion à un compte préexistant est un préalable indispensable à la passation de toute Commande de l’Acheteur sur le Site Internet.

A cette occasion, il lui sera demandé de fournir un certain nombre d’informations indispensables à la bonne exécution de la Commande.

L’Acheteur reconnaît que la fourniture à cette occasion d’informations fausses ou imprécises peut empêcher le Vendeur d’exécuter totalement ou correctement ses obligations contractuelles et légales, en particulier les Commandes, sans que la responsabilité du Vendeur n’en soit la cause.

L’Acheteur reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit en conséquence de les communiquer ou de les dévoiler à des tiers.

Toute connexion au Compte client effectuée avec l’identifiant et le mot de passe de l’Acheteur est réputée avoir été faite par l’Acheteur ou un tiers dûment mandaté par l’Acheteur.

L’Acheteur est responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers et garantit à ce titre le Vendeur contre toute réclamation causée par une telle utilisation.

Il est de la responsabilité de l’Acheteur d’informer immédiatement le Vendeur s’il suspecte une utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe.

4.2 – PAIEMENT

Pour régler sa Commande, l'Acheteur doit choisir un moyen de paiement parmi ceux mis à sa disposition par le Vendeur sur le Site Internet.

La sécurité des paiements est assurée par le biais du recours au protocole SSL.

L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Commande ou de l’annuler en cas de refus de l’établissement bancaire teneur du compte bancaire de l’Acheteur de valider ou d’exécuter le paiement correspondant à cette Commande ou si celle-ci s’avère ou est suspectée d’être frauduleuse.

Les sommes versées ne peuvent pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

ARTICLE 5 LIVRAISON

Les Produits achetés sur le Site Internet sont livrés sur les territoires indiqués sur le Site internet. Pour toute livraison en dehors de ces zones, il appartient à l’Acheteur de contacter directement le Vendeur.

L’Acheteur reconnaît et accepte que seule une adresse physique de livraison est valide à l’exclusion de toute boîte postale.

Les Produits commandés sont livrés selon le mode de livraison sélectionné par l’Acheteur lors de la Commande.

Dès lors que les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la Commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète ne sera réexpédié à l’Acheteur qu’avec son accord et à ses frais.

Les Commandes sont susceptibles d’être livrées en plusieurs colis.

Les délais de livraison sont indiqués lors de chaque Commande et dépendent du mode et de l’adresse de livraison choisis par l’Acheteur.

Les délais de livraision courent à compter de la date de réception du courrier électronique de Confirmation de la Commande ou, en cas de demande de personnalisation des Produits, à compter de la réception, par le Vendeur, du fichier contenant les éléments de personnalisation et conforme aux prescriptions du Vendeur.

A réception des Produits, il appartient à l’Acheteur de contrôler l’état et les quantités des Produits livrés avant de signer le bon de livraison. En cas d’avarie ou de Produits manquants, l’Acheteur doit mentionner ses réserves sur le bon de livraison qui lui est présenté et lui adresser sa réclamation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de trois jours ouvrables à compter de la livraison.

A défaut de réserves mentionnées sur le bon de livraison, les Produits seront réputés livrés en bon état et dans les quantités commandées.

ARTICLE 6 RESPONSABILITE

Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Il appartient à l’Acheteur de s'assurer que les Produits commandés sont parfaitement conformes à ses besoins et tiennent compte des contraintes propres aux conditions d'implantation envisagées des produits.

La responsabilité du Vendeur ne pourra, notamment, être engagée en cas d'utilisation impropre des Produits, en cas d'utilisation non conforme aux règles de l'art ou aux instructions de montage, de stockage ou en cas de toute utilisation anormale des Produits.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Vendeur ne pourra excéder la somme correspondant au montant de la commande litigieuse et ne pourra être engagée pour tout préjudice indirect.

ARTICLE 7 RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif et complet de toutes sommes dues par l’Acheteur, à quelque titre que ce soit.

Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances ou sommes dues dans les délais prévus pourra entraîner la revendication de la totalité des Produits.

En cas de reprise des Produits, les éventuels acomptes versés par l’Acheteur resteront acquis définitivement au Vendeur.

ARTICLE 8 GARANTIE

Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

En cas de non-conformité d'un Produit vendu, celui-ci devra être retourné au Vendeur qui le reprendra, le remplacera ou le remboursera.

Le remplacement d'un Produit non-conforme n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Toutes les réclamations, demandes d'échanges ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse reprise en tête des présentes conditions générales.

ARTICLE 9 PREUVES

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société PAPERFLOW ou de ses partenaires dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Conformément à la législation en vigueur, l’Acheteur peut accéder à tout moment aux informations relatives aux Commandes passées auprès du Vendeur dès lors qu’il en fait la demande auprès de ce dernier ou par le biais de son Compte client.

Il appartient en outre à l’Acheteur de conserver le numéro de commande qui lui est attribué par le Vendeur et qui lui sera réclamé, notamment, pour toute réclamation ultérieure.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal ou frauduleux.

ARTICLE 10 DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES

le Vendeur indique que les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont en principe disponibles pendant la durée de la période de garantie à compter de la date d’acquisition du Produit par l’Acheteur, sauf disposition réglementaire contraire ou délai spécifique propre à un modèle communiqué par le Vendeur à l’Acheteur.

ARTICLE 11 DONNEES PERSONNELLES

Les informations à caractère nominatif relatives à l’Acheteur font l'objet d'un traitement automatisé par le Vendeur, qui a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1946740.

L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de modification, rectification, suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant.

Ce droit peut être exercé en contactant le Vendeur à l'adresse reprise en tête des présentes.

ARTICLE 12 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site Internet et son contenu, de même que les images de son catalogue/banque d’images sont la propriété du Vendeur et de tiers aux termes de licences accordées au Vendeur

Ils sont protégés par les lois et traités français et internationaux en matière de droits d’auteur

Le Vendeur est, en outre, titulaire, sans que la liste soit exhaustive, des marques easyOffice®, easyDesk®, easyBox®, easyScreen® et des noms de domaines associés au Site Internet.

Par ailleurs, l'attention de l'Acheteur est particulièrement attirée sur le fait qu'il lui appartient de détenir l'ensemble des droits et autorisations portant sur les images, visuels, couleurs, logos, marques etc. contenus dans le fichier qu'il adresse au Vendeur en vue de la personnalisation des Produits commandés.

A ce titre, l'Acheteur relève le Vendeur indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre du fait de l'exploitation par ses soins, dans le cadre de la personnalisation des Produits qui lui est demandée, desdits visuels, couleurs, logos, marques etc. Dans l'hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait recherchée à ce titre, l'Acheteur prendra en outre à sa charge l'intégralité des frais et honoraires que le Vendeur serait contraint d'engager afin d'assurer sa défense.

L'imitation ou la reproduction, en tout ou partie des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, sur quelque support que ce soit et notamment à titre de nom de domaine, de méta -tags ou de mots clefs et à toute autre fin sans l’autorisation préalable du Vendeur peut donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment sur le fondement de la contrefaçon.

ARTICLE 13 FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être considérée en défaut en vertu du présent contrat si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite de la survenance d’un événement de force majeure.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre de sa durée et de ses conséquences prévisibles, et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient à un mois, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements réciproques.

Si aucun engagement n’était possible, ces engagements pourraient alors être éliminés par l’une ou l’autre des Parties sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 14 NON VALIDITE PARTIELLE

Si une stipulation particulière du présent contrat est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation de l'une des parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent accord, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 16 INTEGRALITE

Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties.

Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux Parties. Aucune correspondance antérieure à la signature du présent contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

ARTICLE 17 DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation du présent accord, les Parties s'engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les quinze jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des Parties.

Si au terme d'un délai de trente jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Cette attribution de compétence s’applique également en matière de référé.

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